CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

En vigueur au 2026

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par le visiteur de notre site.

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».

Préambule

Association DSPO, portant le dispositif M2A DAC PARIS OUEST – 3 place Adolphe Chérioux 75015 PARIS, représentée par son président en exercice.

Adresse électronique : contact@m2a-dac75ouest.fr

L’association DSPO (ci-après « l’Organisme ») est l’éditeur de sites de contenus et services en ligne et de supports numériques mobiles ou tablettes, accessibles sur tous terminaux numériques et disponibles lors de la connexion des utilisateurs.

Article 1 – Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura, dans les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU »), la signification suivante :

Sites et Supports numériques : sites web, sites mobiles, supports numériques destinés aux Utilisateurs (ci-après « Sites et Supports numériques »).

Données à Caractère Personnel : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Services : ensemble des fonctionnalités mises à la disposition des Utilisateurs par l’Organisme et disponibles sur le site et les supports numériques.

Intervenant : personne physique intervenant dans le processus de systémique de l’Organisme, de la conception à l’animation.

Visiteur : toute personne physique ou morale accédant au site et supports numériques à des fins de simple consultation et sans utilisation d’un compte personnel le liant à l’Organisme.

Article 2 – Acceptations des CGU

Tout visiteur qui accède au site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU.

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

L’organisme se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. Toute modification sera portée à la connaissance des Utilisateurs via le site internet de l’organisme.

Article 3 – Services délivrés

Le site de l’Organisme permet à l’Utilisateur un accès aux services suivants :

• Coordination
• Animation territoriale
• E-santé
• Ensemble des outils du parcours santé (formulaire FAMO, dossier APA, directives anticipées et signalement au Procureur vis-à-vis des situations préoccupantes des personnes vulnérables).

Article 4 – Accès au site et aux services

L’accès aux site et services est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de l’Organisme et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des site et services qui pourront être effectuées sans en avoir averti le Visiteur au préalable.

Article 5 – Collecte des données

L’Organisme s’engage à traiter toutes les données personnelles au titre du présent contrat conformément au règlement européen sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.

Les données sont confidentielles au sens du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. L’Organisme limitera l’accès aux données au personnel strictement nécessaire à l’exécution et à la gestion du dossier usager.

Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement sur la Protection des Données à caractère Personnel, le Visiteur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de suppression, de portabilité, de limitation et de rectification aux informations qui le concernent.

Il dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ses droits.

Pour exercer ces droits, il doit adresser sa demande à : Association DSPO, 3 place Adolphe Chérioux, 75015 Paris ou par mail : dpo@m2a-dac75ouest.fr

Article 6 – Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

Le Visiteur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé, conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que, le Visiteur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Article 7 – Obligations des Visiteurs

Dans le cadre de l’utilisation du site, les Visiteurs s’engagent à :

• Se conformer aux stipulations décrites dans les CGU et aux lois en vigueur, et à respecter les droits des tiers ;
• Ne communiquer que des informations, fichiers et autres contenus conformes à la réalité, honnêtes et loyaux ;
• Ne pas publier des annonces ayant pour but la promotion de produits ou services ;
• Ne pas divulguer via le site de l’Organisme des informations personnelles (textes, photos et vidéos) de tiers sans leur consentement ;
• Ne pas importer et diffuser via le site de l’Organisme des propos ou des contenus illicites, et notamment tous contenus contrefaisants, diffamatoires, injurieux, insultants obscènes, offensants, discriminatoires, violents, xénophobes ou incitant à la haine raciale ; ou tout autre contenu contraire aux bonnes mœurs et aux règles de bienséance ;
• Ne pas intégrer et diffuser via le site de l’Organisme du contenu qui serait contraire à la finalité de notre Service ;
• Ne pas communiquer ou envoyer, par l’intermédiaire du site de l’Organisme, du contenu, quel qu’il soit, qui comprendrait des liens pointant vers des sites web illicites ou offensants ou incompatibles avec la finalité du service de l’Organisme ;
• Utiliser le site de l’Organisme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres).

En cas de manquement à une ou plusieurs de ces obligations, nous nous réservons le droit de poursuivre tout contrevenant.

Article 8 – Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site de l’Organisme sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site de l’Organisme ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information qu’il contient.

Le site de l’Organisme ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site de l’Organisme ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Article 9 – Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. Les Utilisateurs sont informés qu’en cliquant sur ces liens, ils sortiront du site de l’Organisme. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur ou du Visiteur. L’Organisme n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur accès, contenu ou utilisation, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat est soumis au droit français.

En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties s’obligent à une phase amiable préliminaire.

Le visiteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

A défaut de solution amiable, les parties conviennent de soumettre ledit litige aux Tribunaux de Paris, compétents pour ce contrat.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées suivantes : contact@m2a-dac75ouest.fr